Expert Non classé Contrôles d’identité : que dit le droit ?

Contrôles d’identité : que dit le droit ?

Au nom de la Food Defense, la personne en charge de l’accueil est souvent en charge de contrôler l’identité des visiteurs, ce qui est tout fait louable.

Ce qui l’est moins, c’est la volonté de consulter une pièce d’identité, voire pire, d’y relever les informations qui y sont contenues et d’en conserver une copie.

Que dit la loi ?

L’article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale prévoit que les contrôles d’identité ne peuvent être réalisés que par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire placés sous leur responsabilité.

Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaires adjoints (policiers municipaux, adjoints de sécurité, gendarmes volontaires, agents de surveillance de la ville de Paris ou encore des agents de sécurité des services de transports…) peuvent procéder à des « relevés d’identité » (article 78-6 du code de procédure pénale) mais, à la différence des contrôles d’identité, les personnes concernées peuvent refuser.

Les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à contrôler ni à relever l’identité d’un individu.

La collecte d’informations personnelles doit respecter les principes de protection des données du RGPD (règlement européen sur la protection des données). 

Quelle solution ?

L’usage d’une carte professionnelle ou d’une carte de visite avec une photo serait la meilleure pratique.

Related Post

Révision ISO 14159 & Nouveau Règlement Machines 2027 : Pourquoi la Conception Hygiénique devient un enjeu stratégique majeurRévision ISO 14159 & Nouveau Règlement Machines 2027 : Pourquoi la Conception Hygiénique devient un enjeu stratégique majeur

Au 20 janvier 2027, le Règlement Européen Machines (UE) 2023/1230 deviendra d’application obligatoire. Pour accompagner cette mutation réglementaire, l’ISO finalise la révision complète de la norme clé du secteur :

Conversations avec

Olivier

WooChatIcon